J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14592

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Arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature

NOR : MJSK9970124A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur des sports ;
Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination de la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Delplanque, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de recettes.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1999.


Marie-George Buffet